Intervention de Nicole Belloubet

L'article 35 vise à simplifier les dispositions relatives au déroulement de l'instruction. Cela passe par une information judiciaire moins longue, ce qui devrait se traduire par moins de détentions provisoires.

Différentes dispositions de l'article s'intègrent dans cette logique générale. Parmi celles-ci, je citerai l'extension de la visioconférence, évidemment dans le strict respect des exigences constitutionnelles et conventionnelles ; la possibilité de favoriser le recours à l'assignation à résidence, en particulier sous surveillance électronique ; la simplification et l'allégement du formalisme procédural, notamment pour la demande d'acte adressée par une partie au juge d'instruction, et pour l'ouverture des scellés fermés ; enfin, l'assouplissement des règles procédurales de la mise en examen en matière de délit de presse –point un peu singulier.

Il s'agit d'améliorer le déroulement de l'instruction, et c'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à la suppression de certaines de ses dispositions.