Intervention de Nicole Belloubet

Nous en arrivons à l'amendement qui rétablit l'extension de la visioconférence en matière de prolongation de la détention provisoire. Comme je viens de l'évoquer, il reviendra au juge de décider s'il y a lieu, ou non, de recourir à la visioconférence lors des débats de prolongation de la détention provisoire sans que la personne concernée puisse la refuser.

Cette disposition est, d'une certaine manière, similaire à celle que vous venez d'adopter pour les audiences de prolongation de la rétention et de maintien en zone d'attente dans le cadre de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée.

En revanche, l'amendement ne revient pas, comme le faisait le projet de loi initial, sur le fait que la visioconférence ne doit pas pouvoir être utilisée si la personne la refuse pour les débats contradictoires relatifs au placement initial en détention provisoire, sauf si, comme c'est déjà le cas actuellement, son transport doit être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. En effet, lorsque la détention de la personne n'a pas déjà été ordonnée, il nous semble excessif d'imposer le recours à la visioconférence, et que le contact en présentiel est important. Sur ce point, le Gouvernement suit la position du Sénat, ainsi que les observations qui ont été faites par les représentants des avocats, des organisations syndicales et de certains parlementaires.

Je vous propose donc d'adopter un amendement équilibré.