Intervention de Danièle Obono

Nous souhaitons tirer les conclusions du rapport de la commission sur l'affaire Outreau de 2006, et éviter que l'article 36 ne restreigne la durée, le caractère contradictoire de l'instruction, ainsi que son bon contrôle par la chambre de l'instruction, en favorisant le mécanisme problématique de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Selon nous, la logique de cet article va à l'encontre des conclusions du rapport, qui voulait éviter au maximum l'isolement du juge au cours de l'instruction, promouvoir le contradictoire et le contrôle de la chambre de l'instruction.

À l'appui de ces éléments, je citerai le Syndicat de la magistrature : « Le recul des garanties des droits fondamentaux pendant l'enquête, la marginalisation du juge d'instruction, la multiplication de procédures aboutissant à une réponse pénale indifférenciée et systématique sans débat judiciaire préalable, la réduction de la collégialité dans la prise de décision des juges, le tribunal criminel... sont autant de mesures traduisant une véritable faillite de ceux qui nous gouvernent dans leur vision de l'État de droit. »

Voilà les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l'article 36.