Intervention de Didier Paris

Cet article vise à clarifier les règles de procédure à un moment extrêmement important : le règlement de l'instruction qui fixe définitivement les choses avant un éventuel renvoi. Le fait d'envisager que les parties doivent expressément indiquer si elles ont des observations à faire valoir dans cette dernière période me paraît tout à fait conforme avec l'ensemble des dispositions et l'idéologie générale du texte que nous essayons de mettre en oeuvre.

Avis défavorable sur cet amendement.