Intervention de Didier Paris

On assiste, à l'article 36, au renversement des règles applicables à l'instruction, sans aucune atteinte particulière aux droits des parties. Cela permettra de répondre à l'objectif de célérité. Le projet initial fixait le délai à dix jours, ce qui a été considéré par beaucoup comme un peu court. La commission des Lois du Sénat l'a porté à quinze jours. Cette durée nous paraît tout à fait satisfaisante pour permettre aux parties d'exercer leurs droits à la fin du délai d'instruction. Avis défavorable.