Intervention de Nicole Belloubet

Je suis défavorable à cet amendement qui revient sur une disposition essentielle du projet de loi, prévoyant que le mécanisme du règlement contradictoire ne sera mis en oeuvre que dans le cadre des procédures pour lesquelles les parties elles-mêmes estiment qu'il présente un intérêt, et non plus de façon systématique. Contrairement à ce qui est soutenu, cette modification est conforme aux exigences constitutionnelles. Elle ne remet pas en cause la possibilité pour la défense de s'exprimer en dernier puisque le dispositif dépend précisément de la demande des parties et ne préjuge en rien du débat devant la juridiction de jugement.