Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement prévoit que l'audience de renvoi du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel pourra préciser la date de l'audience devant la juridiction.

Il vise à améliorer l'audiencement des dossiers d'instruction devant le tribunal correctionnel. Il permettra ainsi aux parties de connaître la date de l'audience de jugement dès l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction. En outre, cet amendement simplifie les formalités procédurales en supprimant l'exigence supplémentaire d'une citation. Ainsi, la notification de l'ordonnance de règlement du juge d'instruction aux parties suffira et vaudra convocation à l'audience de jugement.