Intervention de Didier Paris

Je propose ici le rétablissement de la compétence du procureur de la République pour initier la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à l'issue de l'information judiciaire. Cette simplification permettra au magistrat instructeur de rendre une ordonnance de renvoi non motivée puisque les parties se seront accordées en amont de la solution retenue. De plus, comme le procureur est maître d'oeuvre de la CRPC dans le cadre de l'enquête, il est cohérent qu'il le soit également dans le cadre numériquement plus marginal de l'instruction.