Intervention de Danièle Obono

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Notre amendement vise à renforcer l'obligation de motivation des magistrats quant au choix de la détention provisoire au détriment d'une mesure en milieu libre comme le contrôle judiciaire. Il oblige également à ce que les magistrats soient en présence des personnes lors du prononcé ou du renouvellement d'une mesure de détention provisoire. Selon nous, la loi doit renforcer la conscience des conséquences des décisions de privation de liberté que constitue la détention provisoire. Il est donc important de renforcer l'obligation de motivation et d'interdire en toute hypothèse le recours à la visioconférence dans ces situations.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.