Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :

Avis défavorable également. La décision de placement en détention provisoire est prise par deux juges du siège : le juge d'instruction et le juge de la liberté et de la détention. C'est une forme de collégialité successive.

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