Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :

Avis défavorable, également. Vous voulez limiter la détention provisoire à quatre mois : l'objectif est que soit accompli dans cette durée l'ensemble des actes d'enquête possibles mais dans la réalité, ce n'est pas comme cela que les choses fonctionnent. Il faut laisser une souplesse au juge pour qu'il puisse décider – en fonction de la gravité de l'infraction, de la complexité des enquêtes à conduire et de la sauvegarde de l'ordre public et de la sécurité de la société – du temps dont il a besoin et pendant lequel il est nécessaire de laisser la personne en détention provisoire. C'est pourquoi des renouvellements à intervalles réguliers sont prévus. Cela n'exclut pas de mener une réflexion plus approfondie sur ce sujet.

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