Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :

Cet amendement vise lui aussi à supprimer des dispositions ajoutées par le Sénat. Celles-ci permettaient en l'occurrence de recourir à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle pour tous les délits punis d'une peine d'amende.

Comme je l'ai déjà précisé dans nos échanges, le Gouvernement ne souscrit pas à cette extension généralisée et indifférenciée de l'amende forfaitaire. Il faut préférer une extension au cas par cas. La proposition adoptée par le Sénat apparaît excessive et, à certains égards, inappropriée, en ce que la catégorie des délits punis d'une peine d'amende recouvre des infractions très diverses. Or, je le redis : la procédure de forfaitisation n'est pas toujours souhaitable.

Par ailleurs, je crois qu'il convient d'attendre le retour d'expérience sur la forfaitisation de certains délits, laquelle est en vigueur depuis le 1er novembre seulement, avant d'envisager une généralisation aussi importante du dispositif.

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