Intervention de Nicole Belloubet

Je suis également défavorable, madame Untermaier, à votre proposition. Je ne vois pas pourquoi on supprimerait la composition pénale pour les mineurs.

D'abord, il faut rappeler qu'elle s'applique à ces derniers selon des modalités spécifiques, prévues en particulier par l'ordonnance de 1945. Elle doit être homologuée par le juge des enfants. Si celui-ci considère que cette composition n'a pas été correctement menée, il n'est pas tenu de l'homologuer ensuite.

En outre, comme l'a dit le rapporteur, cette composition pénale peut avoir un caractère pédagogique, puisqu'elle doit être acceptée par les mineurs. En tout état de cause, c'est une voie procédurale qui est utilisée par de nombreux parquets et qui permet de donner une réponse à des actes qui ne méritent pas d'être poursuivis devant le juge des enfants.

Cette disposition est donc utile à mes yeux. C'est d'ailleurs la seule mesure qui permette de proposer une amende ou un travail non rémunéré pour les mineurs les plus âgés. J'en souhaite donc le maintien.