Intervention de Philippe Latombe

Nous proposons d'insérer, après l'alinéa 8, un alinéa ainsi rédigé : « b bis) À la deuxième phrase du vingt-troisième alinéa, après les mots : « de cette proposition  », sont insérés les mots : «, qui comporte l'évaluation chiffrée des dommages  ». »