Intervention de Didier Paris

Je rappelle que la composition pénale est validée par un juge du siège. Par ailleurs, certes, une personne morale ne peut pas encourir une peine d'emprisonnement, mais le montant maximum de l'amende encourue est quintuplé par rapport à ce qu'encourt une personne physique, ce qui paraît suffisamment caractéristique pour éviter les dérives que vous soulignez.

Je ne pense pas que les intérêts de la société puissent être lésés par l'intervention de cette procédure. J'émets donc un avis défavorable.