Intervention de Nicole Belloubet

Même avis. Ce que vous proposez est contraire à la logique du projet de loi que je porte.

Vous faites une présentation caricaturale de cet article en la centrant sur la volonté de ne pas réprimer assez sévèrement la grande délinquance financière, alors qu'il s'agit d'une réponse pénale supplémentaire pour des délits d'une gravité souvent modérée pour lesquels des personnes morales peuvent être responsables. Ce seront ainsi des délits en matière de pollution, d'installations classées, d'irrégularités en matière de droit de la consommation, par exemple sur des étiquetages. Dans ces cas, il me semble qu'une composition pénale, qui permet notamment une amende qui peut être égale au maximum de l'amende encourue, soit cinq fois celle encourue par les personnes physiques, est certainement préférable à une alternative aux poursuites qui est, quant à elle, déjà possible.