Intervention de Nicolas Hulot

Séance en hémicycle du mercredi 4 octobre 2017 à 21h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 4

Nicolas Hulot, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :

Monsieur le député, la réforme, je le répète, a justement pour objectif de passer d'un système négocié à un système régulé des stockages nécessaires à la sécurité d'approvisionnement, au bénéfice des consommateurs. Cela vient d'être dit, le choix de la régulation des stockages est le fruit d'une large concertation menée avec l'ensemble des acteurs gaziers. Ce choix a également été confirmé par la mission d'inspection générale diligentée par le Gouvernement à la fin de l'année 2016 sur ce sujet. La régulation consiste à couvrir les coûts et investissements réalisés par des opérateurs efficaces, sous le contrôle d'une autorité de régulation indépendante, la Commission de régulation de l'énergie, la fameuse CRE. Dans ce cadre de régulation, il n'est aucunement justifié de s'engager à conserver le modèle économique passé des opérateurs de stockage. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

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