Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement vise à supprimer des dispositions adoptées par le Sénat qui faisait passer de trois jours ouvrables à cinq jours ouvrables la durée de la détention provisoire possible du prévenu déféré selon la procédure de comparution immédiate lorsque la réunion du tribunal est impossible le jour même. Il nous semble que rien ne justifie l'allongement de ce délai qui, en réalité, vise seulement au sein d'un même tribunal à placer le prévenu en détention dans l'attente de la prochaine audience de comparution immédiate, notamment lorsque la présentation intervient la veille d'un week-end ou lorsque la petite taille du tribunal ne permet pas l'organisation d'une audience pénale quotidienne. Le délai de trois jours me paraît suffisant, d'autant qu'il est bien intégré par les juridictions.

L'allongement du délai n'est justifié que lorsqu'un tribunal dans lequel il n'y a pas de pôle de l'instruction se déclare incompétent au profit d'un tribunal dans lequel se trouve un tel pôle ou inversement, puisque dans ce cas-là il y a un transfert de procédure entre les deux juridictions. L'augmentation des délais qui a donc été prévue par le Sénat dans ces deux hypothèses peut être conservée.