Intervention de Nicole Belloubet

Même avis. Je ne méconnais pas l'intérêt de la proposition mais l'expérimentation de 2011 dans plusieurs cours d'appel a justement démontré ce que vous dites, à savoir la très grande complexité d'une mise en place, ainsi que l'absence d'intérêt pratique d'une telle réforme, qui engendrait des contraintes très lourdes pour les tribunaux. C'est pourquoi le rapport remis en 2013 n'a pas préconisé la pérennisation de cette expérimentation.