Intervention de Didier Paris

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

C'est un amendement de cohérence. Je vous ai proposé tout à l'heure, et vous avez bien voulu l'accepter, d'inscrire les falsifications de chèque au titre de cette procédure, mais celle-ci ne vise que des délits qui peuvent être punis d'un maximum de cinq ans. La falsification de chèque est actuellement punie de sept ans. Je pense que c'est de bonne justice de la réduire à cinq ans pour permettre de la placer dans la liste des délits visés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.