Intervention de Yaël Braun-Pivet

Comme vous l'avez-vous-même indiqué, l'amendement du rapporteur que nous avons adopté précédemment a supprimé l'alinéa 3 de l'article 41, que votre amendement complétait. Dès lors, il est tombé. Je laisse néanmoins Mme la garde des Sceaux vous répondre. Vous reviendrez sur cette question en séance publique.