Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :

Vous faites allusion au filtrage des pourvois en cassation. Le président de la Cour de Cassation, M. Louvel, avait souhaité que l'on reprenne un certain nombre d'éléments issus d'une réflexion qu'il a conduite, mais la question ne me semble pas du tout mûre. Je réinstalle donc un groupe de travail sous la présidence de l'ancien ministre Henri Nallet, qui va travailler sur la cohérence entre l'appel et la cassation. Rien ne figurera dans ce texte.

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