Intervention de Didier Paris

Cet amendement tend à rétablir la rédaction initiale du texte à une exception près. Il était prévu que, pour toutes les décisions prises en première instance par un juge unique, l'appel pouvait aussi avoir lieu devant un juge unique. Le Sénat est revenu sur cette disposition que nous souhaitons rétablir. Le dispositif que proposait le Gouvernement nous paraît suffisamment encadré : le recours au juge unique ne sera pas possible lorsque la personne est en détention provisoire, et il est prévu une sorte de cliquet de sécurité dans la mesure où la cour d'appel statuant à juge unique ne pourra pas prononcer des peines supérieures à cinq années d'emprisonnement. Je vous propose, par ailleurs, que la personne puisse expressément demander, dans l'acte d'appel, à comparaître devant la formation collégiale – nous lui donnons ce droit individuel.