Intervention de Didier Paris

L'article 398, que nous avons précisé et complété hier, notamment en ce qui concerne la question de l'ordonnance pénale, est assez complet sur ce point. Toute une série de délits peuvent être jugés en première instance par un juge unique. C'est possible en appel dans les mêmes hypothèses, étant précisé que la cour d'appel ne pourra dans ce cas prononcer de peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement et qu'une personne détenue ne pourra comparaître que devant une formation collégiale de jugement. Cela représente un volume assez large d'infractions délictuelles.