Intervention de Nicole Belloubet

Je comprends vos propos, monsieur Mazars. Votre département se trouve précisément dans la situation que vous évoquez. Néanmoins, je ne vois pas pour quelle raison on reviendrait sur la répartition entre les juges d'instruction des TGI qui sont pôles d'instruction et ceux qui sont infra-pôles. Depuis 2007, les juges d'instruction des TGI infra-pôles ne sont compétents que pour les délits et non pour les crimes, en l'absence de co-saisine. Les juges d'instruction des TGI pôles d'instruction sont compétents pour les crimes, avec co-saisine ou non, et pour les délits avec co-saisine.

Redonner compétence aux juges d'instruction des TGI infra-pôles en matière criminelle, pour les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion, serait source de complexité pour au moins deux raisons. D'abord, cela désorganiserait les juridictions en augmentant la charge de juges d'instruction qui exercent parfois d'autres fonctions. Ce serait aussi une source de complexité s'il apparaissait, au cours de l'instruction, des circonstances aggravantes qui exigent une requalification et augmentent la peine encourue. On peut prendre le cas, terrible, de faits initialement qualifiés de viol aggravé, par exemple par mutilation de la victime, ce qui est puni de vingt ans de réclusion, que l'on requalifie ensuite en viol avec torture ou actes de barbarie, ce qui relève de la réclusion à perpétuité : le juge devrait alors se dessaisir, ce qui rendrait la situation très complexe.

Par ailleurs, le fait que les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion relèvent du tribunal criminel départemental est sans rapport, me semble-t-il, avec la question de la compétence des juges d'instruction.

Pour ces différentes raisons, je pense qu'il serait souhaitable de retirer votre amendement.