Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Sur ce dernier point, j'observe que vous voulez revenir sur une règle qui est pérenne alors que le tribunal criminel départemental n'aura qu'une nature expérimentale.
