Intervention de Didier Paris
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :Cet amendement est de même nature que le précédent : il vise à permettre au président de la cour d'assises de prendre seul les décisions sur l'action civile.
