Intervention de Ugo Bernalicis

L'amendement vise à supprimer les alinéas 22 à 37, à savoir l'expérimentation du tribunal criminel départemental (TCD). Disposer d'un tribunal proche, à l'échelle départementale, et bénéficier de jugements rapides et efficaces, l'idée pourrait paraître séduisante. Mais, en réalité, cette mesure s'inscrit dans la logique de votre texte : face à l'engorgement d'un certain nombre de juridictions, vous cherchez systématiquement des voies de fuite, soit pour diminuer le nombre de dossiers qui entrent, soit pour les faire sortir plus rapidement. Le problème, ce n'est pas qu'il faille du temps, c'est que nous n'avons pas assez de personnes. Mais plutôt que de renforcer les moyens des cours d'assises, pour réduire le délai moyen de quarante mois avant un jugement, effectivement excessif, vous décidez d'instaurer un tribunal criminel départemental, qui plus est sans jurés.

Or, notre groupe défend l'extension des jurés et de l'intervention des citoyens dans la justice plutôt que sa restriction. C'est donc à plusieurs titres que nous nous opposons à votre expérimentation, d'autant que son caractère expérimental me semble problématique, voire anticonstitutionnel, dans la mesure où les justiciables ne seront pas jugés de la même façon dans tout le territoire.