Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :

À vous entendre, monsieur Bernalicis, « ce n'est pas qu'il faille du temps, c'est que nous n'avons pas assez de personnes ». Je m'inscris en faux par rapport à de telles affirmations. La procédure devant la cour d'assises est fondée sur l'oralité : c'est un choix éminemment respectable et qui a ses caractéristiques de jugement propres. Mais cette oralité, cette procédure est consommatrice de temps. Or, un certain nombre de victimes, comme parfois d'ailleurs d'auteurs de crimes, ont besoin de bénéficier d'un jugement plus rapidement : c'est une étape de leur reconstruction et de leur parcours. C'est notamment pour cette raison que nous avons souhaité la création du tribunal criminel départemental. Cette expérimentation est très attendue, un grand nombre de demandes nous parviennent d'endroits très divers.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, c'est une procédure liée à la vérité judiciaire : trop de crimes sont correctionnalisés et ne sont donc pas jugés en tant que tels, ce qui me semble aboutir à une fausse appréciation de la réalité de l'infraction. La mise en place des TCD nous permettra d'améliorer la vérité judiciaire.

Une autre disposition, également très positive, a été prévue. La durée maximale de la détention provisoire est pour l'heure limitée à deux ans ; le tribunal criminel départemental permettant d'accélérer les délais de jugement, nous prévoyons de la réduire à un an, ce qui n'est pas inopportun.

Sans revenir sur tous les arguments en faveur du TCD, je tiens à préciser que sa création n'est en rien liée à des questions d'économies comme cela a pu être dit : il n'y a aucune économie à attendre. Je sais, monsieur Bernalicis, que vous et d'autres qui critiquez les TCD avez utilisé cet argument. Mais le ministère de la justice ne fera aucune économie ; c'est vraiment une réforme dans l'intérêt des victimes et du justiciable.

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