Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

L'amendement CL351 est issu de la recommandation n° 26 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. La Délégation a constaté que ce dispositif n'avait pas pour objet de faire des économies, qu'il s'inspirait de ce qui a été fait en matière terroriste, qu'il visait à lutter contre la correctionnalisation, que l'oralité des débats était garantie et qu'il serait toujours possible de faire appel de ses décisions devant la cour d'assises.

Toutefois, la délégation a estimé que l'appellation « tribunal criminel départemental » prêtait à confusion et pouvait conduire à penser qu'il s'agissait d'un lieu moins important et moins solennel que la cour d'assises. Aussi proposons-nous de retenir l'appellation de « cour criminelle », plus en adéquation avec le rôle qui sera celui de cette nouvelle juridiction.