Intervention de Didier Paris

Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

Je ne suis pas persuadé que cette précision mérite de figurer dans un texte de nature législative. Cela étant, Mme la garde des Sceaux s'est dite à plusieurs reprises favorable à ce que l'ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire soient associés à cette évaluation. C'est par ailleurs une demande forte dont nous a fait part, lors de son audition, le conseil national des barreaux. J'émets donc un avis favorable à cette proposition légitime et cohérente.

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