Intervention de Didier Paris

Sur la forme, l'amendement CL805 reprend les dispositions de l'article 26 ter portant création d'un juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (JIVAT) afin de les placer au sein du chapitre nouvellement créé.

Sur le fond, cet amendement vise à encadrer les pouvoirs du Fonds de garantie. S'il est normal que celui-ci puisse adresser des réquisitions aux organismes sociaux et fiscaux pour caractériser les conditions matérielles d'existence de la victime afin de l'indemniser du préjudice subi, il m'a semblé qu'aucune raison sérieuse ne s'opposait à ce que la victime soit informée de ces démarches. Par ailleurs, il m'a semblé important, dans le souci de protéger la sphère privée de la victime, que son autorisation soit requise avant d'adresser toute réquisition à son employeur.

Nous proposons par ailleurs de reporter de six mois l'entrée en vigueur des conditions de désignation des médecins habilités à procéder à l'examen médical de la victime, le délai initial de douze mois me semblant un peu court pour que ceux-ci procèdent aux formalités nécessaires à leur inscription sur les listes des experts des cours d'appel.

À ces deux réserves près, je suis très favorable à l'institution d'une juridiction spécialisée parisienne indépendante, complémentaire des juridictions pénales – la victime pourra toujours se constituer partie civile –, devant laquelle il sera possible de faire reconnaître la réalité et le montant du préjudice subi.