Intervention de Nicole Belloubet

Le sous-amendement CL1094 vise à tirer les conséquences, sur le plan de l'aide juridictionnelle, de l'attribution exclusive au juge civil du tribunal de grande instance de Paris de la compétence pour connaître des actions en réparation des dommages causés par un acte terroriste. La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'ores et déjà aux victimes d'actes de terrorisme de bénéficier de l'aide juridictionnelle de droit sans condition de ressources devant le juge civil mais, pour leur permettre de conserver ce bénéfice devant les juridictions pénales, je propose de sous-amender l'amendement du rapporteur et de compléter les dispositions de la loi de 1991 afin d'étendre ce bénéfice aux constitutions de partie civile exercées devant les juridictions pénales.

Je le répète : les victimes d'actes de terrorisme conserveront toute leur place dans le procès pénal, comme l'a précisé le rapporteur. Elles ne perdront aucun droit ; ce sous-amendement vise à le confirmer.