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Intervention de Didier Paris

Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

L'amendement CL807 vise à reprendre dans un nouveau chapitre les dispositions initiales de l'article 25 bis.

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