Intervention de Didier Paris
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :Cet article 43, qui a trait au sens, à l'efficacité et à l'effectivité de la peine, est extrêmement important. Mme la garde des Sceaux l'a présenté de manière très complète et je souscris pleinement à son argumentaire. Je suis donc favorable à l'amendement du Gouvernement et défavorable à celui de M. Bernalicis.
