Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Avis défavorable. Dans la nouvelle échelle que nous proposons, le stage est une peine autonome. Je rappelle aussi que les stages ont toujours été payants ; rien ne change donc à cet égard.
