Intervention de Didier Paris
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :À l'issue des travaux que j'ai pu mener dans le cadre d'une mission spécifique, je propose de porter de 280 à 400 heures le plafond maximal d'heures de TIG qui peuvent être prononcées en matière correctionnelle.
