Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :

Il s'agit évidemment d'un sujet très sensible et difficile. Je n'ai cependant pas le sentiment, monsieur le député, que votre proposition soit de nature à répondre totalement aux difficultés que vous évoquez. Il faudrait ou bien développer le placement sous de surveillance électronique mobile (PSEM), ou bien expérimenter la remise à la victime d'un dispositif de téléprotection.

La procédure de PSEM est extrêmement lourde à gérer – c'est pourtant ce que nous faisons – dans la mesure où elle implique qu'à tout moment des gens vérifient que l'intéressé respecte bien les limites de déplacement qu'il doit observer ; et c'est précisément en raison des moyens énormes qu'elle exige que cette disposition est réservée à de lourdes peines – sept ans et plus. Par exception, ce seuil a été ramené à cinq ans pour les violences conjugales. En toute hypothèse, le PSEM ne constitue pas un bouclier physique, il ne peut être qu'un frein sans pouvoir empêcher que le délinquant rencontre éventuellement sa victime.

Par ailleurs, nous avons développé d'autres outils juridiques et physiques qui nous semblent plus maniables et plus efficaces. Sur le plan juridique c'est l'interdiction de paraître, le contrôle judiciaire, l'ordonnance de protection civile – outil juridique très important – sans oublier évidemment l'incarcération. Parmi les outils de protection, vous avez signalé le « téléphone grand danger » ; mais aussi pertinent qu'il soit, cet appareil n'est pas efficace à 100 % puisque deux femmes équipées d'un TGD ont trouvé la mort, soit qu'elles n'aient pas été en mesure de l'activer, soit que les secours sont arrivés trop tard.

En tout état de cause, le sujet est très délicat et je ne suis pas sûre que les éléments matériels que vous évoquez soient de nature à résoudre la question que vous posez ; pour toutes ces raisons, j'émets un avis très réservé.

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