Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :

Le sujet est très sensible, j'aimerais que nous trouvions une solution, qui toutefois doit être raisonnée. Je veux bien adopter des dispositifs, mais à quoi bon s'ils ne sont pas appliqués ? N'y voyez aucun grief à votre endroit, monsieur Gosselin, c'est une interrogation que nous portons collectivement.

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