Intervention de Dimitri Houbron

L'amendement CL768 vise également à supprimer l'article 43 bis, introduit par le Sénat et visant à rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les étrangers reconnus coupables d'une infraction punie d'au moins cinq ans de prison. Nous avions déjà rejeté cette disposition lors de l'examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

Le caractère automatique de cette peine serait contraire au principe constitutionnel d'individualisation des peines, prévu par l'article VIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Les seules exceptions qui demeurent sont soumises à une proportionnalité totalement absente de la proposition de nos collègues sénateurs.

Je rappelle que cette peine d'interdiction du territoire français existe déjà, mais en tant que peine complémentaire et facultative pour de nombreux délits ; il est important que le juge puisse conserver cette marge d'appréciation.