Intervention de Didier Paris
Réunion du vendredi 9 novembre 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :La césure reste une possibilité ; il ne faut surtout pas la rendre obligatoire, beaucoup de procès pénaux n'en ont pas besoin, car la personnalité des personnes concernées est suffisamment connue. Avis défavorable.
