Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement propose d'expérimenter le dossier unique de personnalité (DUP) pour les personnes majeures.

L'objectif général du projet de loi est de renforcer les moyens par lesquels la formation de jugement pourra disposer des éléments d'information utiles pour prendre une décision réellement adaptée à la situation de l'auteur de l'infraction. Cette meilleure adaptation suppose évidemment que nous puissions disposer d'éléments permettant d'assurer cette information ; le Président de la République lui-même avait, dès le mois de mars dernier, exprimé le souhait de voir se développer un DUP rassemblant toutes les informations relatives à la personnalité des personnes poursuivies ou condamnées.

Il existe déjà un DUP pour les mineurs, encadré par l'article 5-2 de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante. L'entreprise est évidemment beaucoup plus complexe pour les majeurs, notamment au regard du plus grand nombre d'acteurs. Je vous propose donc une expérimentation, qui serait limitée dans un premier temps aux personnes poursuivies ou condamnées pour des peines de trois ans d'emprisonnement au moins. La constitution du dossier, qui vaudra quel que soit le ressort considéré, devrait faciliter cette prise de décision, mais également affiner la prise en charge des personnes condamnées et permettre leur suivi.

D'un point de vue pratique, et pour ne pas se lancer dans la construction d'une cathédrale informatique dont nous ne serions pas certains de maîtriser les délais, je propose que l'élaboration du répertoire s'appuie sur une consolidation du système d'information existant. En particulier, nous pourrions élargir les fonctionnalités et le nombre de personnes pouvant accéder au répertoire des expertises (REDEX) ; c'est ce que nous allons étudier dans un premier temps. Un décret d'application précisera les modalités pratiques de fonctionnement de ce répertoire.