Intervention de Célia de Lavergne

En tant que rapporteure pour avis, j'ai relevé, lors des auditions, l'existence d'une difficulté. Les contrats d'accès conclus entre les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel font aujourd'hui l'objet d'une simple concertation, laquelle ne donne lieu à aucune décision contraignante de la Commission de régulation de l'énergie.

Cette situation a favorisé la multiplication des désaccords, notamment entre opérateurs de réseaux et fournisseurs d'électricité et de gaz naturel. Il en résulte une instabilité juridique au détriment du consommateur final, le prix de l'énergie étant susceptible d'augmenter sous l'effet des décisions contradictoires des autorités de régulation ou des juges saisis.

Cette situation engendre également un risque de traitement discriminatoire entre les utilisateurs des réseaux de distribution, selon que ces derniers saisissent ou non l'organe de règlement des différends de la CRE, le CORDIS – Comité de règlement des différends et des sanctions – , au sujet de désaccords relatifs au contenu des contrats d'accès aux réseaux.

Afin de sécuriser le cadre juridique d'adoption des contrats d'accès aux réseaux et de réduire les sources de contentieux entre acteurs du marché, le présent amendement vise à confier à la Commission de régulation de l'énergie un pouvoir d'approbation des modèles de contrats.