Intervention de Constance Le Grip

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir répondu de manière longue, précise et circonstanciée sur le sujet, que nous évoquons à la faveur, c'est vrai, de l'examen du projet de loi de finances. Il ne s'agit toutefois pas d'inscrire dans la loi de finances un dispositif précis et juridiquement contraignant, prévoyant la conditionnalité de l'aide publique au développement aux réadmissions. L'amendement se contente d'ouvrir publiquement le débat, avec un objectif politique : aborder ce sujet avec pédagogie, sans tabou et en toute lucidité, grâce à un rapport qui ferait le point sur la situation.

Il se trouve que ce sujet de la conditionnalité des aides au développement est discuté de manière récurrente dans notre pays, comme d'ailleurs dans d'autres pays européens.

Comme je l'ai écrit dans l'exposé sommaire de mon amendement, les conclusions d'un récent conseil européen consacré aux migrations, à la sécurité intérieure et aux relations extérieures appellent clairement les États à utiliser « les moyens d'incitation nécessaires en faisant appel à l'ensemble des politiques, instruments et outils pertinents de l'UE, y compris le développement [… ] ». Il s'agit clairement ici de lier la thématique de l'aide au développement à celle de la gestion des flux migratoires, dans un esprit de responsabilité et une logique de droits et de devoirs, comme l'a dit mon collègue Pierre-Henri Dumont.

À ce stade, il s'agit simplement de pousser la réflexion et de prendre conscience qu'il est temps d'entrer dans cette logique de responsabilité, de droits et de devoirs.