Intervention de Corinne Vignon

Séance en hémicycle du mercredi 14 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Vignon, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales :

Ce dispositif existe aujourd'hui dans les régimes de la fonction publique, de la SNCF, des marins et des mines, et il serait certainement intéressant d'envisager sa généralisation pour les 500 000 orphelins que compte notre pays. Le coût de cette mesure pourrait être raisonnable, sachant que, pour l'ensemble de la fonction publique d'État, les dépenses au titre des réversions au profit des orphelins ont représenté l'an dernier moins de 100 millions d'euros, sur une masse totale de ces pensions d'environ 55 milliards d'euros. Une telle généralisation serait bien la preuve que le passage à un système de retraite à points n'est pas synonyme d'un alignement par le bas et peut être une occasion de faire émerger des solidarités nouvelles.

Il pourrait en être de même s'agissant des droits familiaux de retraite, qui sont utiles à la réduction des inégalités sociales et des écarts de pensions entre les femmes et les hommes. En effet, les majorations de durée d'assurance, dites « MDA », accroissent le montant des pensions féminines d'environ 10 % et l'assurance vieillesse des parents au foyer, dite « AVPF », d'environ 5 %. Mais aujourd'hui, ces dispositifs sont peu cohérents entre eux et aboutissent à ce qu'un enfant n'ouvre pas les mêmes droits à la retraite selon que l'on est fonctionnaire ou salarié du privé. Ces droits familiaux ne sont par ailleurs plus adaptés à leurs objectifs initiaux : les MDA qui permettent l'acquisition de deux à huit trimestres par enfant s'avèrent inéquitables et parfois inutiles du fait de l'allongement des carrières féminines. Quant aux majorations de pension pour enfants, étant proportionnelles au revenu, elles accentuent les inégalités au profit des hommes en général et des pères aisés de familles nombreuses en particulier. Transformer demain les droits familiaux actuels en attributions de points au titre des enfants permettrait aux Français de gagner en équité et en prévisibilité, car ils connaîtront, au moment du fait générateur, la contrepartie des points qui leur seront attribués au titre de la solidarité.

Enfin, comme cela a été le cas en Allemagne, cette réforme systémique pourrait faire naître de nouveaux droits familiaux : je pense tout particulièrement aux proches aidants, majoritairement des femmes, qui sacrifient tout ou partie de leur activité professionnelle pour soutenir une mère en perte d'autonomie ou un fils en situation de handicap. Vous le savez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, les aidants ne doivent pas subir la double peine en devenant les deuxièmes victimes de la maladie des aidés. Ainsi, soutenir une réforme sécurisant la pension des aidants familiaux qui font le choix du coeur au détriment de leur carrière me semble correspondre au vrai projet de société français, …

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