Intervention de Daniel Labaronne

Les régimes spéciaux de retraite propres à la RATP et à la SNCF font l'objet du programme 198 de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Le dernier rapport annuel de performances disponible, portant sur l'exécution de l'exercice 2017, précise que la stratégie de l'État depuis 2008 consiste à aligner progressivement leurs paramètres sur ceux de la fonction publique. Les dispositions de la loi de novembre 2010 portant réforme des retraites et celles de la loi de janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites s'inscrivent dans cette perspective.

Ces régimes de retraite ne sont pas directement gérés par l'État, mais par des organismes de sécurité sociale. L'État doit cependant s'assurer de la bonne gestion des différents dispositifs et veiller à ce qu'un service de qualité soit rendu à leurs bénéficiaires, au meilleur coût pour la communauté nationale. C'est l'État, en effet, qui les finance majoritairement.

Compte tenu de ce fonctionnement particulier et du rôle essentiel que joue l'État dans l'équilibre de ces régimes, quelles sont, monsieur le secrétaire d'État, les avancées concrètes obtenues au cours des dix dernières années en faveur de la convergence entre ces régimes spéciaux et ceux de la fonction publique ?

Dans le cadre de la réforme ambitieuse et profonde du système de retraites confiée à Jean-Paul Delevoye, ces avancées permettront-elles de faciliter le dialogue et la mise en oeuvre concrète de la réforme de manière à aboutir à un consensus portant sur un modèle juste et équilibré ?