Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mercredi 14 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission gestion des finances publiques et des ressources humaines (état b)

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

en tout cas vous n'étiez pas dans l'hémicycle au moment où nous en parlions, et c'est dommage car le discours de M. Parigi était équilibré. Et je ne soulignais pas l'incohérence du discours de M. Parigi, mais je le mettais en regard des positions défendues par le groupe politique auquel il appartient – autant que je puisse en juger grâce au bonheur que j'ai chaque soir, depuis de très nombreuses semaines, de siéger ici aux côtés du président Woerth.

Ce qui compte est ce qu'a déclaré le rapporteur spécial et ce qu'il a écrit dans ses rapports de cette année et de l'an dernier : les missions changent et c'est un défi pour la direction générale des finances publiques. Qu'on songe à la suppression de la taxe d'habitation. Je me suis récemment rendu à Poitiers où la moitié des réclamations, dans les trésoreries locales, concernent la taxe d'habitation. Comme dans toutes les villes étudiantes, l'établissement de cette taxe y est difficile : réclamations, dégrèvements, étalements… représentent, j'y insiste, 50 % du temps de travail des agents des finances publiques au guichet. Avec la suppression de la taxe d'habitation nous redonnons du pouvoir d'achat à nos concitoyens, nous rendons la fiscalité locale plus juste et nous libérons du temps pour les agents des finances publiques, temps qu'ils peuvent désormais consacrer au conseil.

Nous innovons quand nous instaurons le compte financier unique en fusionnant le compte de gestion et le compte administratif. Quand j'étais élu, je n'ai jamais compris la vraie différence entre les deux : on passe très peu de temps à examiner le compte administratif – et encore, si l'on a une bonne opposition qui vous titille – , et aucun à examiner le compte de gestion.

Pour ce qui est des expérimentations prévues par le PLF pour les agences comptables, en particulier pour les grandes collectivités locales, elles feront gagner du temps aux agents de la direction générale des finances publiques. On m'a demandé quel réseau serait chargé des expérimentations. Un appel d'offres est prévu à l'horizon 2020-2021. Il s'agira d'un appel d'offres territorialisé afin que de grandes sociétés ne remportent pas tous les appels. Je l'ai déjà indiqué aux buralistes, confrontés à l'augmentation du prix du tabac – et, avouons-le, il y a plus de buralistes que de trésoreries – , qui sont déjà des agents réalisant diverses démarches pour le compte de l'administration : on peut par exemple acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac.

La Poste, grande entreprise publique, qui dispose de points de contact avec la population beaucoup plus nombreux que n'en ont les trésoreries des finances publiques, doit, pour sa part, faire face à un défi particulier : l'effondrement du trafic du courrier. Elle n'en a pas moins des missions de service public à assurer.

La Poste, les buralistes ou tout autre réseau peuvent ainsi répondre au droit à payer son impôt en argent liquide. En effet, jusqu'à présent, chaque année, les ministres baissaient le montant à partir duquel on peut payer son impôt au guichet : je l'ai fait moi-même, j'ai beaucoup péché, mea maxima culpa.

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