Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mercredi 14 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission crédits non répartis (état b)

Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Même avis. D'abord, je suis heureux que nous nous retrouvions sur cette mesure qui concerne à la fois la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale. Elle prévoit à la fois la revalorisation du montant de rachat quotidien et l'abaissement du seuil de jours permettant son déclenchement. C'est une manière, pour des agents qui ont un certain nombre de jours stockés sur leur CET, de les liquider, au sens propre du terme, en en retirant un revenu.

Vous vous demandez pourquoi cette disposition ne s'applique pas dans la fonction publique hospitalière. Mme la rapporteure spéciale l'a en partie expliqué. Certaines mesures ont d'ores et déjà été adoptées au sein de la fonction publique hospitalière : il a notamment été décidé de mettre l'accent sur la prime de gérontologie et de veiller à une pleine application de l'accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ». Il s'agit notamment de faire passer de catégorie B à catégorie A un certain nombre de métiers de la filière sociale et médico-sociale, ce qui représente aussi une charge pour les employeurs.

Par ailleurs, la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, continue de mener des concertations spécifiques à la FPH : la question que vous soulevez est à l'ordre du jour, mais elle n'a pas été retenue au stade du rendez-vous salarial. Nous continuerons à travailler sur ce sujet, y compris pour permettre, si cela s'avère possible, l'accès des fonctionnaires publics hospitaliers à cette mesure.

La seconde raison qui m'amène à demander le retrait de votre amendement, c'est le fait que l'article 39 et l'état B sont gérés par un arrêté qui ne peut majorer que des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnels de l'État, selon l'article 11 de la loi organique. Or ce que vous nous proposez, c'est de prendre des crédits qui doivent être consacrés à la rémunération de fonctionnaires d'État pour financer la majoration de rachat de CET de fonctionnaires hospitaliers. Votre amendement n'est donc pas acceptable d'un point de vue juridique. Demande de retrait ou avis défavorable.

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