Intervention de Gérald Darmanin

Je salue le travail du rapporteur Jean-Paul Mattei avec qui nous travaillons en bonne intelligence depuis dix-sept mois pour transformer l'immobilier de l'État. Son amendement traduit la réflexion qu'il a menée depuis l'année dernière et que l'on retrouve dans son rapport.

La politique de l'immobilier de l'État relève, certes, de l'autorité du ministre de l'action et des comptes publics, mais elle est le fruit d'un travail interministériel, car plusieurs objectifs lui sont assignés, parfois contradictoires, ce qui complique la tâche de mon ministère, chargé d'en assurer la bonne gestion.

Votre amendement, sous-amendé par deux fois sans que cela en change l'esprit, est intéressant et poursuit un objectif louable, mais je ne pourrai rendre un avis favorable, pour différentes raisons. Tout d'abord, les modalités pratiques de la mise en oeuvre de la mesure que vous proposez posent problème. Il faudrait s'assurer de l'existence de réserves foncières dans les collectivités et évaluer, pour chacune d'elles, leur capacité à recevoir des programmes de logements sociaux ainsi que le prix de revient : si j'ai bien compris, le plafond serait le coût moyen de la construction des logements sociaux dans la commune ou l'agglomération.

L'adoption de cet amendement opérerait un changement profond, ce qui n'est pas sans faire penser à de précédentes affaires, dont vous avez rappelé, dans votre rapport, les conclusions que le précédent Gouvernement a pu en tirer, au sujet de la ville de Paris, notamment.

Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, auquel je suis défavorable, afin qu'un rapport puisse être rendu sur ce sujet et nous permette de décider, en connaissance de cause, s'il est judicieux de modifier les critères de calcul de cette décote, dite Duflot, fixés dans le code général de la propriété des personnes publiques.

Mon avis sera le même pour les deux sous-amendements qui ne modifient pas la nature de votre amendement.