Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du jeudi 15 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 51

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Je soutiens pour ma part ces amendements, car ils correspondent à mon sens à une nécessité pratique : je rappelle que ces sociétés en participation sont parfois enregistrées et que si, certes, elles n'ont pas la personnalité morale, ses associés sont parfaitement connus. Elles fonctionnent en effet comme une convention d'indivision.

J'avoue donc ne pas très bien comprendre la position du Gouvernement : comme l'a dit Amélie de Montchalin, il s'agit de sociétés translucides.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.